Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Juristia. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser nos services.
1. Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant la plateforme Juristia, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme.
2. Description des services
Juristia est une plateforme en ligne qui permet de :
- •Créer des contrats conformes à la réglementation OHADA
- •Générer des contrats personnalisés via intelligence artificielle
- •Apposer des signatures numériques sécurisées
- •Stocker et gérer vos documents légaux
- •Partager des contrats avec d'autres parties
3. Compte utilisateur
3.1 Création de compte : Pour utiliser nos services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
3.2 Responsabilité : Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
3.3 Éligibilité : Vous devez avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre juridiction pour utiliser nos services. En créant un compte, vous déclarez avoir l'âge requis.
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à :
- Utiliser la plateforme conformément aux lois applicables
- Fournir des informations exactes et à jour
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Maintenir la sécurité de votre compte
Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
- Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
- Perturber ou interférer avec le fonctionnement de la plateforme
- Copier, modifier ou distribuer le contenu de la plateforme sans autorisation
5. Tarification et paiement
5.1 Prix : Les services sont facturés 5000 FCFA par document créé. Les prix sont susceptibles de modification avec un préavis de 30 jours.
5.2 Paiement : Le paiement est dû au moment de la création du document. Nous acceptons les modes de paiement indiqués sur la plateforme.
5.3 Remboursement : Les paiements ne sont pas remboursables, sauf en cas d'erreur technique de notre part ou si le service n'a pas pu être fourni conformément à nos engagements.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Contenu de Juristia : Tous les éléments de la plateforme (design, code, modèles, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Juristia et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
6.2 Vos documents : Vous conservez tous les droits sur les contrats que vous créez. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre contenu.
6.3 Licence d'utilisation : Vous nous accordez une licence limitée pour stocker, traiter et afficher vos documents dans le but de fournir nos services.
7. Limitation de responsabilité
7.1 Conseil juridique : Juristia fournit des outils de création de contrats mais ne fournit pas de conseil juridique. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour des questions juridiques spécifiques.
7.2 Garanties : Les services sont fournis "en l'état". Nous ne garantissons pas que la plateforme sera exempte d'erreurs ou disponible en permanence.
7.3 Dommages : Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour les services au cours des 12 derniers mois.
8. Résiliation
8.1 Par vous : Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte.
8.2 Par nous : Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions ou pour toute autre raison légitime, avec un préavis de 30 jours sauf en cas de violation grave.
8.3 Effets : Après la résiliation, vous perdrez l'accès à votre compte et à vos documents. Nous conserverons vos données conformément à notre politique de confidentialité et aux obligations légales.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois des pays membres de l'OHADA et le droit OHADA applicable. Tout litige relatif à ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du siège social de Juristia, sauf disposition impérative contraire.
10. Contact
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous :
Email : legal@juristia.net
Adresse : Juristia, Service Juridique