Comprendre l'OHADA
L'OHADA est une organisation intergouvernementale qui harmonise le droit des affaires dans 17 pays africains. Découvrez comment Juristia vous aide à créer des contrats conformes à cette réglementation.
Qu'est-ce que l'OHADA ?
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation créée par le Traité de Port-Louis le 17 octobre 1993. Son objectif principal est d'harmoniser le droit des affaires dans les États membres en élaborant et en adoptant des règles communes simples, modernes et adaptées à la situation des économies africaines.
L'OHADA vise à faciliter les échanges et les investissements, à garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, et à favoriser l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels.
Les 17 pays membres de l'OHADA
L'OHADA regroupe 17 États membres d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique Centrale :
Les Actes Uniformes
L'OHADA a adopté plusieurs Actes Uniformes qui constituent le droit des affaires applicable dans tous les États membres. Ces actes couvrent les domaines suivants :
Droit commercial général (AUDCG)
Régit les commerçants, les actes de commerce et le registre du commerce
Droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE)
Définit les règles de création et de fonctionnement des sociétés
Droit des sûretés (AUS)
Organise les garanties des créances (hypothèques, nantissements, etc.)
Procédures simplifiées de recouvrement (AUPSRVE)
Facilite le recouvrement des créances
Procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP)
Régit les procédures de faillite et de redressement
Droit de l'arbitrage (AUA)
Organise le règlement des litiges par arbitrage
Droit comptable et information financière (AUDCIF)
Harmonise les normes comptables
Droit des contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR)
Régit les contrats de transport routier
Droit des sociétés coopératives (AUDSC)
Organise les sociétés coopératives
Avantages de l'OHADA
Sécurité juridique
Des règles claires et uniformes dans tous les pays membres
Facilitation des échanges
Simplification des transactions commerciales transfrontalières
Attractivité pour les investisseurs
Un cadre juridique moderne et prévisible
Intégration économique
Favorise l'intégration régionale et le développement économique
Comment Juristia garantit la conformité OHADA
Chez Juristia, nous nous engageons à vous fournir des contrats 100% conformes à la réglementation OHADA :
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